Le dispositif d’aide à l’embauche des emplois francs est prolongé d’un an et s’applique donc aux contrats de travail conclus jusqu’au 31 décembre 2022 avec un demandeur d'emploi résidant dans un QPV (Quartier Prioritaire de la Politique de la Ville). Ce dispositif a pour objectif de permettre un accès à l’emploi plus facile pour les demandeurs d’emploi résidant dans les quartiers concernés par le dispositif.
Les employeurs qui décident d’embaucher des demandeurs d’emploi résidant dans l’un des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) peuvent bénéficier d’une aide financière. Ce dispositif était initialement prévu jusqu’au 31 décembre 2021. Un décret vient de le prolonger jusqu’au 31 décembre 2022.
Conditions d’attribution de l’aide financière
Le contrat de travail doit être conclu avant le 31 décembre 2022 et doit être un contrat à durée déterminée d’au moins 6 mois ou un contrat à durée indéterminée. Le salarié nouvellement embauché doit résider dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV). L’employeur doit également être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l’égard de l’administration fiscale et de l’URSSAF. L’employeur ne doit pas avoir procédé dans les six mois qui précèdent l’embauche à un licenciement économique sur le poste pourvu par le recrutement. Le titulaire du contrat ne doit pas avoir appartenu à l’effectif de l’employeur au cours des six derniers mois précédant la date d’embauche. L’employeur ne doit pas bénéficier d’une autre aide de l’État à l’insertion, l’accès ou au retour à l’emploi versée au titre du même salarié. Le salarié recruté en emploi franc doit être maintenu dans les effectifs de l’employeur pendant six mois à compter du premier jour d’exécution du contrat.
Montant de l’aide financière
Pour un salarié embauché à temps complet, le montant de l’aide est de :
15.000 € sur 3 ans (soit 5.000 € par an) en cas d’embauche en contrat à durée indéterminée (CDI) ;
5.000 € sur 2 ans (soit 2.500 € par an) en cas d’embauche en contrat à durée déterminée (CDD) d’au moins 6 mois.
Lorsque le salarié n’est pas présent à temps complet, ces montants sont proratisés en fonction de plusieurs paramètres (durée effective du contrat de travail s’il est interrompu en cours d’année civile, durée de travail hebdomadaire lorsque le salarié est à temps partiel, périodes d’absence du salarié ayant suspendu sa rémunération)
Candidats éligibles
Les demandeurs d’emploi inscrits en catégorie 1, 2, 3, 6, 7 ou 8
ou les adhérents au CSP (catégorie 4 - CSP)
ou les jeunes suivis par une mission locale, non-inscrits en tant que demandeurs d’emploi ET résidant dans un quartier prioritaire de la ville (QPV).
Formalités liées à la demande d’attribution de l’aide
L’employeur doit adresser une demande d’aide via le Cerfa n°16035*04 et l’envoyer à Pôle emploi au plus tard 3 mois après la signature du contrat de travail et l'accompagner des pièces justificatives suivantes :
1. Demander à la personne que vous souhaitez embaucher :
son attestation d’éligibilité mentionnant son adresse. Elle pourra être obtenue par celui-ci sur son espace personnel Pôle emploi, auprès de son conseiller Pôle emploi ou de sa mission locale ;
un justificatif de domicile.
2. Vérifier que l’adresse se trouve dans un quartier prioritaire des politiques de la ville.
Votre adresse est-elle en Quartier Prioritaire de la Ville (QPV)? Vérifiez avec le simulateur du Ministère de la Ville : https://sig.ville.gouv.fr
Le formulaire peut encore être adressé via le site internet https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R50549
Source :Décret n°2021-1848 du 27 décembre 2021 modifiant le décret n°2019-1471 du 26 décembre 2019 portant généralisation des emplois francs et création d’une expérimentation à La Réunion (JO du 29).
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