Refonte et prorogation des Zones Franches jusqu'en 2020


L'Assemblée Nationale vient d'adopter le projet de refonte des zones franches urbaines (ZFU) en Territoires entrepreneurs, dans le cadre du Projet de loi de finances rectificatif (article 22).
 
Depuis plusieurs mois l’AEP se mobilisait au sujet des 100 ZFU qui étaient appelées à s'éteindre au 31 Décembre 2015 en participant à l’élaboration de plusieurs rapports qui préconisaient leur reconduction, notamment le rapport de la commission des affaires économiques de l'Assemblée de mai 2013 et le rapport du conseil économique, social et environnemental remis en février 2014.
 
L'Assemblée nationale a prolongé jusqu'à fin 2020 les exonérations d'impôt sur les bénéfices dont profitent les entreprises créant une activité dans les zones franches urbaines (ZFU) mais en l'assortissant de conditions.
 
Les députés ont approuvé une disposition qui subordonne ces exonérations à la conclusion d'un contrat de ville entre l'Etat et les collectivités locales concernées. 
 
Ils ont voté un amendement conditionnant ces exonérations à une clause d'embauche locale : au moins 30% des salariés des entreprises concernés doivent résider dans ces quartiers défavorisés. Précédemment, le seuil était à 50%, un taux jugé difficile à obtenir, pour bénéficier d'exonérations de cotisations sociales.
 
Le plafond de bénéfices exonérés est ramené de 100 000 à 50 000 euros pour limiter les effets d'aubaine, et majoré de 5 000 euros par nouvel emploi salarié domicilié dans ces quartiers  pour accroître l'exigence en création d'emplois.
 
Les entreprises de moins de 50 salariés pourront bénéficier de ces exonérations pendant huit ans à partir du moment où elles entrent dans le dispositif. 
 
Pas ailleurs les petits commerces, maillon jugé essentiel pour la qualité de vie, bénéficieront d'une exonération d'impôts locaux s'ils sont installés dans un des 1.300 quartiers prioritaires. 
 
En revanche, les exonérations sociales qui "ne se justifient plus" ne seront pas reconduites pour les entreprises, a souligné la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la Ville, Myriam El Khomri.
 
Les députés ont également voté le changement de nom des ZFU, qui s'appelleront désormais "zones franches urbaines - territoires entrepreneurs".
 
A présent la Loi va être examinée au Sénat et devra revenir  vers les députés pour une validation définitive début 2015. Dans cette attente, l’AEP et l’Association « Territoires & Entreprises d’Avenir » resteront mobilisés pour que ces mesures soient définitivement adoptées, et participeront activement à la transformation des zones franches urbaines en Territoires entrepreneurs. 
 
 





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