Renforcement de l'obligation de recourir à l'emploi local en ZFU


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Si toutes les conditions qui étaient exigées jusqu'ici sont maintenues, l'une d'entre elles est toutefois durcie depuis le 01 Janvier 2012. Il s'agit de la condition de résidence des salariés dans la zone. Jusqu'ici, le maintien du bénéfice de l'exonération était subordonné au fait que, à partir de la 3e embauche d'un salarié ouvrant droit à cette exonération, un tiers au moins des salariés employés devait résider dans la ZFU d'implantation de l'entreprise (ou dans la zone urbaine sensible où celle-ci se trouvait).
 
Désormais, c'est-à-dire pour les implantations intervenues à partir du 1er janvier 2012, non seulement cette obligation ne s'applique plus à partir de la 3e embauche mais dès la première, et en plus, ce n'est plus un tiers des salariés qui doivent résider dans la zone mais au moins 50 % d'entre eux.
 
En effet, lorsque l'employeur a déjà procédé à l'embauche d'un salarié ouvrant droit à l'exonération de cotisations sociales, le maintien de l'exonération est subordonné, lors de toute nouvelle embauche, à la condition qu'à la date d'effet de cette dernière :
  • Le nombre de salariés résidant dans une zone éligible soit égal au moins à la moitié du total des salariés employés dans les mêmes conditions ;
  • Ou que le nombre de salariés, embauchés à compter de la création ou de l'implantation de l'entreprise soit égal à la moitié du total des salariés embauchés dans les mêmes conditions, au cours de la même période.
 
Le respect de la nouvelle condition du bénéfice de l'exonération sociale est apprécié à la clôture de l'exercice ou de la période d'imposition au titre duquel ou de laquelle l'exonération fiscale s'applique.
 
Néanmoins, une mesure d'assouplissement est prévue. Si l'entreprise bénéficie de l'exonération sociale durant seulement une partie de l'exercice ou de la période d'imposition, le bénéfice sera exonéré partiellement au prorata de la période d'exonération des cotisations sociales. Par exemple, si une entreprise dont l'exercice comptable est d'une durée de 12 mois ne bénéficie de l'exonération sociale que durant les 5 premiers mois de son exercice, le bénéfice fiscal sera exonéré d'impôt à hauteur des 5/12e.
 
Cette condition supplémentaire d’exonération de charges sociales ne concerne que l’impôt sur les bénéfices, c'est-à-dire l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés.
 
Pour ce qui est des exonérations de contribution économique territoriale (CET) et de taxe foncière, le dispositif ZFU est prorogé pour les entreprises qui s’implantent en ZFU jusqu’au 31 décembre 2014 sans qu’aucune condition liée à l’obtention des exonérations de charges sociales ne soit exigée
 
Il est néanmoins nécessaire que l’entreprise respecte les autres conditions d’éligibilité pour pouvoir bénéficier en toute sécurité des exonérations liées aux zones franches urbaines.
 
Source : 
- art. Article 157 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, JO du 29
- Lettre Circulaire ACOSS n° 20120000017 du 20 Février 2012
 



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