Les conditions d'éligibilité en ZFU


Les conditions d'éligibilité en ZFU
Les conditions d'éligibilité en ZFU
Les conditions d'éligibilité en ZFU

INFORMATIONS EN ATTENTE DE MISE A JOUR

Pour bénéficier des exonérations sociales et fiscales, les entreprises doivent répondre aux conditions suivantes :
  • Etre implantées ou créées en ZFU au plus tard le 31 décembre 2014 ;
  • Exercer une activité effective, imposable dans la catégorie des BIC, BNC, ou soumis à l’impôt sur les sociétés ou encore relevant du régime des sociétés de personne ;
  • Employer 50 salariés au plus ;
  • Ne pas dépasser un seuil de chiffre d’affaires ou de bilan de 10 M€ HT ;
  • Ne pas avoir un capital et des droits de vote détenus directement ou indirectement pour 25% par des entreprises dont l’effectif dépasse 250 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel HT excède 50 M€ ou le total de bilan annuel excède 43 M€.
 
Activités exclues : 
  • Toutes les activités civiles par nature;
  • Les activités de crédit-bail immobilier, construction automobile, construction navale, fabrication de fibres textiles artificielles ou synthétique, sidérurgie et transports routiers de marchandises, entreprises de domiciliation.
 
La Clause locale d’embauche : 
 
La loi de finances pour 2012 renforce la clause locale d’embauche. Depuis le 1er janvier 2012, obligation est faite à toute nouvelle entreprise qui s’implante d’embaucher ou d’employer au moins 50 % des salariés parmi les habitants d’une ZUS de l’unité urbaine de référence.
 
Le salarié résidant doit être titulaire d’un CDI ou d’un CDD d’au moins 12 mois, conclu pour une durée minimale de 16h/semaine, heurs complémentaires non comprises.
 
Qu’est-ce qui définit l’implantation en ZFU d’une entreprise ?
 
Toute entreprise qui souhaite bénéficier du dispositif d’exonération ZFU doit impérativement être implantée en zone franche urbaine. Autrement dit, elle doit cumuler les trois conditions suivantes : disposer d’une implantation matérielle en ZFU (que l’entreprise soit propriétaire ou locataire de son local), disposer en ZFU des moyens d’exploitation relatifs à son activité, exercer une activité effective en ZFU.
 
En cas d’activité non sédentaire, c’est-à- dire exercée en grande partie en dehors des locaux professionnels, l’entreprise devra alors impérativement employer au moins un salarié à temps plein exerçant ses fonctions dans les locaux professionnels situés en ZFU ou réaliser au moins 25 % du chiffre d’affaires en ZFU (cf Bulletin officiel des impôts 4 A1 07 du 06/02/2007).
 

Pour en savoir plus:

>> TELECHARGEMENT PDF : Zones Franches Urbaines - Mode D'emploi 2012-2014 à l'usage des employeurs
Edité par le Secrétariat Général du Comité Interministériel des Villes

Pour plus d’informations, consultez l’atlas des zones franches urbaines : http://sig.ville.gouv.fr/Atlas/ZFU/

 



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